Terms & Conditions

I CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE ET DE PAIEMENT

  1. La commande

1.1. Les présentes conditions générales d’entreprise s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites à l’exclusion des conditions du client. Le client, par sa seule commande, accepte irrévocablement l’application unique des conditions de l’entrepreneur.

1.2. Les échantillons confiés à la clientèle pour donner une indication sur la marchandise, restent la propriété de l’entrepreneur et doivent lui être restitués. L’entrepreneur ne s’engage pas à garantir une identité absolue entre la fourniture et l’échantillon.

2. Livraison des biens et exécution des travaux

2.1. Les délais de livraison et/ou d’exécution sont donnés à titre strictement indicatif et ne prennent cours qu’à partir du paiement de l’acompte convenu. Par conséquent, sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur accepté par l’entrepreneur, un retard de livraison et/ou d’exécution pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu ni à annulation de la commande, ni à paiement de pénalités ou de dommages et intérêts.

2.2. Le client est présumé réceptionner les travaux, faute pour lui ou l’architecte dirigeant de demander par écrit une réception contradictoire dans les huit jours calendaires de leur facturation.

3. Prix

 3.1. Les prix incluent les marchandises et les services décrits dans l’offre. Sauf stipulation contraire expresse, celle-ci est réputée indivisible de sorte que toutes modifications de quantités et/ou suppressions de postes par le client entraînent la faculté pour l’entrepreneur de ne pas accepter la commande aux conditions initialement établies.

3.2. Les prix des travaux et fournitures s’entendent hors taxes.

 3.3. Tous travaux supplémentaires sont réputés acceptés par le client s’il laisse l’entrepreneur les réaliser. Sauf offre complémentaire établie par ce dernier à ce sujet, ces travaux seront réalisés en régie.

 3.4. Les prix des heures en régie sont ceux fixés par la convention collective réglant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre dans la CP 145-04  Horticulture – Implantation & Aménagements extérieurs. Les matériaux mis en œuvre seront facturés suivant les prix publics établis par leur fabricant. Les heures sont comptées départ et retour à l’atelier. Les frais de déplacement et d’hébergement sont à charge du client.

3.5. Pour le calcul des augmentations de salaires et de matériaux survenues entre la date de notre offre et celle de l’achèvement des travaux, la formule de révision des marchés publics est d’application.

3.6. Le coût des éventuelles mesures de sécurité excédant les moyens de protection individuels usuels ne sont pas compris dans nos prix.

3.7. Les prix ne comprennent pas une exécution en dehors des heures normales de prestations.

3.8. Les travaux sont censés être réalisés en une seule phase et au moyen d’un coloris par revêtement.

3.9. La protection éventuelle des revêtements après pose n’est pas comprise dans nos prix.

4. Paiement

4.1. A défaut de conventions spéciales contraires, toute commande donnera lieu au paiement d’un acompte de 30 % du prix convenu. Le solde est payable à la livraison s’il s’agit d’une vente et au fur et à mesure de l’avancement des travaux s’il s’agit d’un contrat d’entreprise.

4.2. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant au siège de l’entrepreneur. A défaut du parfait paiement à l’échéance, toute somme qui nous serait due portera de plein droit et sans mise en demeure d’aucune sorte un intérêt égal au taux légal plus 5 % à dater de l’émission de la facture. De plus toute facture non payée dans les 8 jours calendaires de son émission sera majorée de plein droit et sans aucune mise en demeure d’une somme de 15% de son montant avec un minimum de 50,00  à titre d’indemnités forfaitaires pour frais administratifs et de recouvrement.

4.3. En l’absence totale ou partielle de paiement 10 jours calendaires après l’échéance, l’entrepreneur pourra interrompre l’exécution ou postuler l’annulation de l’ordre sans préjudice à tous dommages et intérêts que de droit. Cette interruption sera cependant confirmée par écrit par l’entrepreneur.

4.4. La fourniture demeure propriété de l’entrepreneur jusqu’à la pose complète ou son incorporation définitive au bâtiment.

4.5. Aucune retenue quelconque à titre de garantie ou autre ne pourra être effectuée par le client.

4.6. Lorsque le crédit du client se détériore, l’entrepreneur se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du client les garanties qu’il juge raisonnables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire équivaudra, de convention expresse, à une résiliation du marché par le client au sens de l’article 1794 du code civil sauf si l’entrepreneur renonce aux mesures qu’il a demandées. La marchandise demeure la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice d’une indemnité prévue au même article du code civil.

 5. Garantie

 5.1. Nos travaux font l’objet d’une garantie d’un an prenant cours à partir de leur réception provisoire ou à défaut de réception, à partir de la fin des travaux et au plus tard au jour de la facturation de ceux-ci. Seuls sont couverts par cette garantie les défauts de fabrication des matériaux lorsqu’ils sont pris en charge par le fabricant et les défauts de pose établis par expertise, pour autant que les « conditions d’exécution et de conservation » exposées ci-après aient été parfaitement respectées.

5.2. Les réclamations doivent parvenir à l’entrepreneur par lettre recommandée dans les huit jours calendaires de la réception de la facture. Les réclamations tardives seront réputées nulles et non avenues. Même en cas de réclamation fondée la garantie est limitée de convention expresse au seul remplacement du revêtement jugé défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou débours quelconques.

6. Responsabilité

L’entrepreneur est exonérée de toute responsabilité en cas de dommages matériels causés au client, notamment par : incendie, feu ou explosion, sauf dans la mesure où notre responsabilité pour les dommages causés est effectivement couverte par nos polices d’assurances. Le transfert des risques liés au matériel fournis ou posé s’opère dès la livraison ou la pose, bien que le matériel non posé appartienne toujours à l’entrepreneur.

7. Force majeure ou fait d’un tiers

 Toute interruption des travaux pour une cause indépendante de l’entrepreneur lui donne le droit d’arrêter partiellement ou totalement les travaux et n’engage sa responsabilité en aucune manière.

8. Rupture du contrat

Au cas où, à la demande du client, d’une part, le placement ne peut s’effectuer dans le délai de livraison prévu, et d’autre part, si aucun délai n’a été prévu, aucun ordre de placement n’est donné à l’entrepreneur dans les trois mois de la signature de la commande, l’entrepreneur peut soit exiger l’exécution du contrat dans un délai raisonnable, soit considérer que le client résilie le contrat conformément à l’article 9 ci-dessous.

9. Annulation de la commande

9.1. En cas de résiliation par le client de la commande, expresse ou tacite conformément à l’article 8 ci-dessus, celui-ci s’engage à payer à l’entrepreneur, conformément à l’article 1794 du code civil, à première demande de celui-ci, toutes les dépenses effectuées pour la commande, les travaux déjà exécutés ainsi qu’un manque à gagner évalué à 25 % du montant de la commande.

9.2. Si la commande a été partiellement exécutée, les 25 % de manque à gagner seront calculés sur le solde non facturé.

9.3. Si la résiliation résulté d’une non-exécution des obligations du client, le client sera tenu aux mêmes sommes que celles décrites aux articles 9.1 et 9.2. en outre, il s’engage également à rembourser les éventuels frais d’avocat et d’expert qui seraient engagés par l’entrepreneur pour obtenir le respect des obligations du client.. Dans cette hypothèse, les acomptes déjà éventuellement perçus resteront définitivement acquis à l’entrepreneur à due concurrence.

10. Compétence des tribunaux

10.1 Toutes contestations pouvant surgir entre parties seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux Namurois, étant entendu qu’il sera loisible à l’entrepreneur de porter le litige devant toute autre juridiction compétente ratione loci suivant les dispositions légales en vigueur.

 II CONDITIONS D’EXECUTION ET DE CONSERVATION DES TRAVAUX

1. Conditions préalables à l’exécution

 1.1. La zone de travail et le lieu de stockage seront adaptés par le client au type de marchandises à mettre en œuvre.

 1.2. Les moyens suivants sont mis gratuitement à disposition par le client : une connexion électrique, l’eau et un moyen de transport des marchandises; le tout adapté à la nature des travaux à réaliser.

 1.3. A défaut de précisions expresses à ce sujet, il est établi que la planéité du revêtement mis en oeuvre correspondra à celle du support existant.

 1.7. Les travaux ne peuvent être entrepris que s’il est satisfait aux conditions suivantes :

- Les plafonnages et chapes doivent être parfaitement secs. D‘une manière générale, toute cause d’humidité devra avoir disparu du bâtiment.

- Les locaux seront soigneusement déblayés et nets de tous décombres et matériaux. - Les carrelages, marbreries, mosaïques et escaliers en béton, en fer ou en bois devront être protégés.

. 1.10. Les fissures et/ou déformations dans le revêtement provenant d’un tassement du bâtiment ou d’un retrait des chapes ne peuvent être mis à la charge de l’entrepreneur.

1.13. Le client prend toutes les mesures nécessaires (fermeture et/ou gardiennage du chantier) pour que les risques de vol ou de vandalisme des matériaux et matériels de l’entrepreneur soient réduits au minimum.

2. La conservation des travaux et l’entretien des revêtements

 Les revêtements mis en œuvre par l’entrepreneur doivent être entretenus par le client conformément aux conditions prescrites par le fabricant et/ou aux conseils délivrés par l’entrepreneur et ce dès la mise en fonction des espaces nouvellement revêtus ou rénovés. Ces conditions et conseils sont disponibles sur simple demande. A défaut d’en avoir fait la demande auprès de l’entrepreneur, le client est réputé connaître les conditions d’utilisation et d’entretien du revêtement qui a été installé sur le chantier